CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – CBDP PARIS
Dernière mise à jour : aout 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site CBDP Paris entre le vendeur et toute personne physique agissant en qualité de consommateur.
Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
1. Identification du vendeur
Le site CBDP Paris est exploité par :
GHCS PARIS, société au capital de 1 000 €
RCS Paris : B 889 611 802
SIRET : 889 611 802 00014
Code APE : 4791B – Vente à distance sur catalogue spécialisé
TVA intracommunautaire : FR 19 889 611 802
Téléphone : 01 84 60 08 68
E-mail / Service client : support@cbdp-paris.com
Adresse du siège social : [À COMPLÉTER]
2. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent aux ventes conclues avec des consommateurs sur le site CBDP Paris.
Le client reconnaît avoir pris connaissance, avant la validation de sa commande, des présentes CGV ainsi que des caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite commander.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
3. Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leurs fiches respectives.
Les photographies, illustrations et représentations sont fournies à titre illustratif. Pour les produits d'origine végétale notamment, l'apparence, la taille, la forme, la couleur, la texture et le profil aromatique peuvent naturellement présenter des variations selon les lots.
Ces variations naturelles ne constituent pas nécessairement un défaut de conformité.
Le client est tenu de prendre connaissance des informations, précautions et avertissements accompagnant le produit avant son utilisation.
4. Conditionnement, scellés et traçabilité
Certains produits commercialisés par CBDP Paris sont conditionnés dans des emballages scellés ou munis d'un dispositif destiné notamment à préserver leur intégrité et leur traçabilité.
Des références, numéros de lot ou autres éléments d'identification peuvent être utilisés afin d'assurer la traçabilité des marchandises.
Le client est invité à vérifier sa commande avant de retirer, rompre ou détériorer le dispositif de scellement.
Un produit retourné dont l'intégrité, l'origine ou la composition ne peuvent plus être garanties ne sera pas réintroduit dans le circuit commercial comme produit neuf.
5. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison et autres frais éventuellement applicables sont indiqués au client avant la validation définitive de sa commande.
CBDP Paris peut modifier ses prix à tout moment. Une modification ultérieure n'affecte toutefois pas une commande déjà valablement conclue.
6. Commandes
Le client est responsable de l'exactitude des informations communiquées lors de sa commande, notamment son identité, son adresse de livraison, son adresse électronique et son numéro de téléphone.
Avant la validation définitive, il appartient au client de vérifier son panier ainsi que les informations de livraison communiquées.
La commande est enregistrée après accomplissement des différentes étapes du processus de commande et validation du paiement, sous réserve des contrôles légitimement réalisables par CBDP Paris.
CBDP Paris peut refuser ou annuler une commande dans les cas autorisés par la réglementation, notamment en présence d'éléments objectifs caractérisant une fraude ou une tentative de fraude.
7. Paiement
Le paiement s'effectue au moyen des modes proposés sur le site au moment de la commande.
Le client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires à l'utilisation du moyen de paiement choisi.
8. Livraison
Les commandes sont expédiées à l'adresse communiquée par le client.
Le client doit vérifier avec attention l'exactitude et l'exhaustivité de cette adresse avant de valider sa commande.
Les modes, frais et délais de livraison disponibles sont présentés lors du processus de commande.
Lorsqu'une commande est livrée en point relais, bureau de poste ou autre point de retrait, il appartient au client de récupérer son colis dans le délai indiqué par le transporteur.
9. Colis endommagé ou anomalie à la livraison
Lorsqu'un colis est manifestement endommagé, ouvert ou présente une anomalie lors de sa livraison, le client est invité à formuler les réserves appropriées auprès du transporteur et à contacter rapidement CBDP Paris.
Afin de permettre l'étude de la réclamation, CBDP Paris pourra demander des photographies du colis, de l'étiquette de transport, de l'emballage intérieur et des produits concernés.
Le client est invité à conserver le colis et les emballages jusqu'à la résolution de sa réclamation.
Ces modalités pratiques ne privent pas le consommateur des garanties et droits qui lui sont accordés par la loi.
10. Droit de rétractation
Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation.
Le client souhaitant exercer ce droit doit adresser à CBDP Paris, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter ou utiliser le formulaire figurant à la fin des présentes CGV.
Après communication de sa décision, le consommateur doit restituer les produits dans le délai prévu par la réglementation.
11. Produits ouverts ou descellés
Certains produits commercialisés par CBDP Paris sont conditionnés sous scellé afin notamment de préserver leur intégrité et leur traçabilité.
L'article L.221-28 du Code de la consommation prévoit plusieurs exceptions au droit de rétractation, notamment concernant les biens qui ont été descellés par le consommateur après leur livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Lorsqu'un produit commercialisé par CBDP Paris répond aux conditions de cette exception légale, la rupture, le retrait ou l'ouverture de son dispositif de scellement après livraison entraîne l'impossibilité d'exercer le droit de rétractation concernant ce produit.
Cette mesure vise notamment à empêcher qu'un produit dont CBDP Paris ne peut plus garantir l'intégrité, l'origine ou la composition après ouverture soit réintroduit dans le circuit commercial.
Cette disposition ne prive pas le consommateur de ses droits lorsqu'un produit est réellement non conforme ou lorsqu'une garantie légale est applicable.
12. Conditions applicables aux retours
Lorsqu'un retour est légalement possible, le produit retourné doit correspondre au produit initialement expédié.
CBDP Paris pourra procéder aux vérifications nécessaires permettant d'identifier le produit et de constater son état.
Pourront notamment être vérifiés, lorsqu'ils existent :
- la référence du produit ;
- le numéro de lot ;
- le conditionnement ;
- le dispositif de scellement ;
- le poids ;
- l'aspect du produit ;
- les autres éléments objectifs permettant d'en établir la traçabilité.
Pour les produits ne relevant pas d'une exception au droit de rétractation, le consommateur peut être responsable d'une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, dans les conditions prévues par la réglementation.
13. Substitution, modification ou altération d'un produit retourné
Le droit de rétractation ne permet pas de retourner à CBDP Paris un produit différent de celui initialement livré.
En présence d'éléments objectifs laissant apparaître qu'un produit retourné a été remplacé, substitué, altéré ou modifié, CBDP Paris pourra documenter l'anomalie et prendre toute mesure ou exercer tout recours autorisé par la réglementation.
Pourront notamment constituer des éléments de vérification :
- un numéro de lot différent ;
- une référence différente ;
- un conditionnement différent ;
- une différence de poids significative ;
- une modification manifeste du produit ;
- un contenu ne correspondant manifestement pas à celui initialement expédié.
Tout produit retourné dont l'origine, l'intégrité ou la composition ne peuvent plus être garanties sera isolé et ne sera pas réintroduit dans le circuit commercial.
En présence d'éléments laissant raisonnablement suspecter la substitution du produit par une substance dont la détention, le transport ou la commercialisation seraient réglementés ou interdits, CBDP Paris pourra prendre les mesures nécessaires afin de respecter ses obligations légales et de protéger l'entreprise.
14. Frais de retour en cas de rétractation
Lorsque le droit de rétractation est applicable, les coûts directs de renvoi des produits sont à la charge du client, à condition que celui-ci en ait été préalablement informé conformément à la réglementation.
Il est recommandé au client d'utiliser un mode d'expédition permettant de disposer d'une preuve d'envoi et d'un suivi du colis.
Adresse de retour :
GHCS PARIS
3 RUE SEVESTE
75018 PARIS
Aucun retour ne doit être adressé à une autre adresse sans instruction préalable de CBDP Paris.
15. Colis refusé, non réclamé ou retourné à l'expéditeur
Le client est tenu de communiquer une adresse exacte et complète et de prendre les dispositions nécessaires afin de réceptionner ou retirer son colis.
Les dispositions suivantes concernent notamment les colis :
- refusés lors de la livraison sans motif imputable à CBDP Paris ;
- non retirés dans les délais en point relais, bureau de poste ou agence du transporteur ;
- retournés en raison d'une adresse incorrecte ou incomplète communiquée par le client ;
- retournés après l'échec de la livraison lorsque celui-ci est imputable au client.
15.1 Refuser ou ne pas retirer un colis ne vaut pas automatiquement rétractation
Le simple refus d'un colis ou le fait de ne pas le récupérer ne constitue pas nécessairement, à lui seul, l'exercice du droit de rétractation.
Lorsque le client souhaite exercer son droit de rétractation et que celui-ci est applicable, il doit communiquer à CBDP Paris une déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter.
15.2 Le client souhaite la réexpédition de sa commande
Lorsqu'un colis est retourné à CBDP Paris pour une cause imputable au client et que celui-ci demande une nouvelle expédition, les frais correspondant à cette nouvelle expédition sont à la charge du client.
Lorsque le transporteur a également facturé à CBDP Paris des frais liés au retour du colis, leur traitement sera effectué conformément à la réglementation applicable et aux présentes CGV.
CBDP Paris communiquera au client le montant à régler avant toute nouvelle expédition.
Aucune nouvelle expédition ne sera effectuée avant règlement des frais correspondants.
15.3 Le client souhaite être remboursé et exerce valablement son droit de rétractation
Lorsque le droit de rétractation est applicable et valablement exercé, CBDP Paris rembourse les sommes légalement dues.
Cela comprend notamment le prix des produits et les frais correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande.
Lorsque le client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé par CBDP Paris, le supplément correspondant à ce choix n'a pas à être remboursé.
Les coûts directs de renvoi du bien peuvent rester à la charge du client, sous réserve qu'il en ait été correctement informé avant la conclusion du contrat.
CBDP Paris n'applique donc pas automatiquement une retenue forfaitaire correspondant aux « frais de port aller + retour » lorsqu'une telle retenue serait incompatible avec l'exercice légal du droit de rétractation.
15.4 Colis simplement refusé ou non réclamé sans rétractation valablement exercée
Lorsqu'un colis est refusé ou non réclamé sans exercice valable du droit de rétractation, la situation sera traitée en fonction des circonstances, des frais effectivement supportés par CBDP Paris et des dispositions légales applicables.
15.5 Erreur imputable à CBDP Paris
Les frais supplémentaires prévus au présent article ne seront pas mis à la charge du client lorsqu'un retour résulte d'une erreur imputable à CBDP Paris ou lorsque leur prise en charge incombe légalement au vendeur.
16. Remboursement
Lorsqu'un droit de rétractation est valablement exercé, CBDP Paris rembourse les sommes légalement dues dans les délais prévus par le Code de la consommation.
Pour les contrats de vente de biens, CBDP Paris peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué selon les modalités prévues par la réglementation, en principe au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord permettant un autre moyen dans les conditions légales.
17. Garanties légales
Les dispositions concernant les retours et le droit de rétractation ne se substituent pas aux garanties légales dont bénéficie le consommateur.
Un produit effectivement non conforme ou défectueux doit être traité distinctement d'une simple demande de rétractation.
Les dispositions concernant les produits ouverts, descellés ou retournés ne peuvent avoir pour effet de supprimer les garanties légales du consommateur.
18. Réclamations et service client
Toute demande ou réclamation peut être adressée à :
CBDP Paris – GHCS PARIS
E-mail : support@cbdp-paris.com
Téléphone : 01 84 60 08 68
Afin de faciliter le traitement de sa demande, le client est invité à communiquer :
- son numéro de commande ;
- son identité ;
- la référence du produit concerné ;
- une description précise de la situation ;
- lorsque cela est pertinent, des photographies permettant de constater l'anomalie.
19. Responsabilité
Le client est responsable de l'utilisation qu'il fait des produits commandés.
CBDP Paris ne saurait être tenue responsable d'une utilisation contraire à la destination du produit, aux instructions ou avertissements communiqués ou à la réglementation applicable.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait toutefois exclure ou limiter une responsabilité lorsque la réglementation interdit au professionnel de le faire.
20. Données personnelles
Les données personnelles nécessaires au traitement des commandes, paiements, livraisons et relations avec les clients sont traitées conformément à la réglementation applicable et à la politique de confidentialité de CBDP Paris.
Les informations relatives aux finalités des traitements, aux durées de conservation et aux droits des personnes concernées sont présentées dans la politique de confidentialité du site.
21. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives dont bénéficie le consommateur.
En cas de différend, CBDP Paris et le client sont invités à rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut de résolution amiable ou par médiation, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait imposer au consommateur une juridiction exclusivement compétente lorsque la réglementation ne le permet pas.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À utiliser uniquement lorsque le droit de rétractation est applicable.
À l'attention de :
GHCS PARIS – CBDP Paris
Adresse : [À COMPLÉTER]
E-mail : support@cbdp-paris.com
Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter concernant la vente du ou des produits suivants :
Produit(s) :
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Numéro de commande :
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Commande passée le :
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Commande reçue le :
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Nom et prénom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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Date :
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Signature du consommateur (uniquement en cas d'envoi papier) :
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